Abonnez-vous à notre newsletter :

Nous contacter

Fédération Régionale des Travaux Publics de Bourgogne
Le Samouraï II 3, rue René Char
21000 DIJON
Tél : 03 80 41 93 21 Fax : 03 80 41 93 20

bourgogne@fntp.fr

Accueil » Vie des Entreprises » Juridique et Social

La mission confiée par la FRTP Bourgogne à la commission sociale, consiste à négocier chaque année la valeur des minimas salariaux conventionnels de la région.



Depuis le 1er janvier 2003, il n'existe plus de taux horaires dans la branche des Travaux Publics, mais des salaires annuels, en référence aux minima applicables négociés chaque année par les Fédérations Régionales.

 

 

Le respect de minima annuel constitue désormais la référence fixée par Les Conventions Collectives Nationales. Il appartient à l'entreprise, en fin d'exercice civil, de vérifier que le montant total de la rémunération appréciée sur une base annuelle est au moins égal au minimum annuel correspondant au niveau de classement du salarié.

 

Le barème des minima annuels correspond à une durée de travail de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyennes sur l'année, cette dernière indication visant le cas des entreprises qui modulent leur durée de travail autour d'une durée moyenne de 35 heures sur l'année.

 

Ces accords font l'objet d'une extension. Cette procédure consiste à rendre applicable, par arrêté ministériel, une convention ou un accord collectif à tous les salariés et employeurs compris dans son champ d'application.

La convention ou l'accord étendu s'applique ainsi aux entreprises qui ne sont pas adhérentes à l'une des organisations signataires.

 
Mentions légales | Plan du site | La Fédération | Syndicats/Membres | Annuaire | Liens utiles | Contact 2010 Copyright FRTP bourgogne - Powered by Tévolys